6 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel instituant une Commission " Plans d'entreprise ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1994 et mise à jour au 02-08-2000)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-4-1994
Numéro: 1994012332
Page: 11564
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-04-06/30
Entrée en vigueur / Effet: 30-04-1994
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2000-06-22/35, art. 1, 002; En vigueur : 02-08-2000>

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