Lex Iterata

Texte 1994012332

6 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel instituant une Commission " Plans d'entreprise ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1994 et mise à jour au 02-08-2000)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-4-1994
Numéro
1994012332
Page
11564
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-06/30
Entrée en vigueur / Effet
30-04-1994
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2000-06-22/35, art. 1, 002; En vigueur : 02-08-2000>