6 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel instituant une Commission " Plans d'entreprise ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1994 et mise à jour au 02-08-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 30-4-1994
- Numéro
- 1994012332
- Page
- 11564
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-04-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2000-06-22/35, art. 1, 002; En vigueur : 02-08-2000>
