Article 1er.A l'article 3, 2°, et à l'article 4, 2°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs occupant des agents contractuels subventionnés, les mots " visées à l'article 5, 1° à 7° " sont remplacés par les mots " visées à l'article 5, 1° à 10° ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 novembre 1994.
Namur, le 8 décembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
A. LIENARD