Lex Iterata

Texte 1994022100

11 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1984 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-4-1994
Numéro
1994022100
Page
11335
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022166
belgiquelex