Lex Iterata

Texte 1994027252

24 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-5-1994
Numéro
1994027252
Page
12624
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993027556
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