Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est remplacé par l'intitulé suivant :
" Arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. "
Art. 2.Dans l'article 12 du même arrêté royal, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1 et 2 :
" Pour les manquements visés à l'article 1, la prescription est de cinq ans. Cette dernière est interrompue par la constatation visée à l'article 6. "
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 novembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN