22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 34, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Article 1er.Dans l'article 34, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 25 juillet 1994, il est inséré, entre la deuxième et la troisième phrase, la phrase suivante :

" Cette somme de 17 000 francs par mois n'est cependant pas due pour les travailleurs pour lesquels, pour la même période, l'employeur a effectivement payé un premier acompte sur les cotisations de sécurité sociale, visé à l'article 14 de l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue des cartes d'identité sociale. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN