22 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1995 et mise à jour au 31-12-1998)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication: 6-1-1995
Numéro: 1995012970
Page: 181
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-12-22/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1998-12-26/31, art. 36, 004; En vigueur : 01-01-1999>

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