22 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1995 et mise à jour au 31-12-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
- Publication
- 6-1-1995
- Numéro
- 1995012970
- Page
- 181
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-12-22/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1998-12-26/31, art. 36, 004; En vigueur : 01-01-1999>
