Texte 1994031011

13 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution des articles 19, 20 et 21 de l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement et relative au secteur du logement social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1994 en tekstbijwerking tot 23-12-1998)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
26-1-1994
Numéro
1994031011
Page
1605
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-01-13/37
Entrée en vigueur / Effet
26-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARR 1998-10-29/51, art. 71, 002; En vigueur : 23-12-1998>

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