11 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juillet 1985 portant agrément et octroi de subventions des centres d'accueil pour enfants, maisons maternelles et pouponnières. <Traduction>

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 22-6-1994
Numéro: 1994035777
Page: 17016
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-05-11/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié: 1985024803
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(Abrogé) <AGF 1994-05-11/30, art. 3, 002; En vigueur : 31-12-1994>

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