11 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juillet 1985 portant agrément et octroi de subventions des centres d'accueil pour enfants, maisons maternelles et pouponnières. <Traduction>
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 22-6-1994
- Numéro
- 1994035777
- Page
- 17016
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-05-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- 1985024803
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1994-05-11/30, art. 3, 002; En vigueur : 31-12-1994>
