26 AOUT 1994. - Arrêté ministériel déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1994 et mis à jour au 17-03-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 31-8-1994
- Numéro
- 1994000490
- Page
- 22064
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-08-26/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-09-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1999-03-10/30, art. 6, 002; En vigueur : 27-03-1999>
