26 AOUT 1994. - Arrêté ministériel déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1994 et mis à jour au 17-03-1999)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 31-8-1994
Numéro: 1994000490
Page: 22064
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-08-26/31
Entrée en vigueur / Effet: 10-09-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1999-03-10/30, art. 6, 002; En vigueur : 27-03-1999>

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