Lex Iterata

Texte 1994012611

25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-5-1994
Numéro
1994012611
Page
13310
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-25/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012729
belgiquelex