25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-5-1994
Numéro: 1994012611
Page: 13310
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-25/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991012729
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