19 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres. . (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 13-08-1994 et mis à jour au 08-12-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 13-8-1994
- Numéro
- 1994033048
- Page
- 20692
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-01-19/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-01-1994
- Texte modifié
- 1991033013
- belgiquelex
(Abrogé) <ACG 1995-06-28/31, art. 7, 002; En vigueur : 13-06-1995>
