Texte 1994033048

19 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres. . (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 13-08-1994 et mis à jour au 08-12-1995)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
13-8-1994
Numéro
1994033048
Page
20692
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-01-19/39
Entrée en vigueur / Effet
19-01-1994
Texte modifié
1991033013
belgiquelex

(Abrogé) <ACG 1995-06-28/31, art. 7, 002; En vigueur : 13-06-1995>

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