31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant les mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant les mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 2 juin 1993 de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33.154/CO/127).

(Pour la CCT, voir % % 1993-06-02/46 % %)