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Lex Iterata
Texte 1994003096
31 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-2-1994
Numéro
1994003096
Page
2914
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979051701
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