Lex Iterata

Texte 1994012577

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le deuxième trimestre 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-10-1994
Numéro
1994012577
Page
26494
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-30/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex