30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le deuxième trimestre 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-10-1994
Numéro: 1994012577
Page: 26494
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-30/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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