23 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 30-6-1994
- Numéro
- 1994000360
- Page
- 17666
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-06-23/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration entre en vigueur le 1er juillet 1994.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
L. TOBBACK
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.