23 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.

Article 1er.La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK