Texte 1994027677

1er DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne. (Note : consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 31-12-2003)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
23-12-1994
Numéro
1994027677
Page
31791
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-01/33
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1994
Texte modifié
19940270031994027631199402763219940276331973010805
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2003-12-18/41, art. 307 (LI.TXVIII.CII.1), 6°, 009; En vigueur : 01-01-2004>

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