1er DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne. (Note : consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 31-12-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 23-12-1994
- Numéro
- 1994027677
- Page
- 31791
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-12-01/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1994
- Texte modifié
- 19940270031994027631199402763219940276331973010805
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2003-12-18/41, art. 307 (LI.TXVIII.CII.1), 6°, 009; En vigueur : 01-01-2004>
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