29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon définissant la " petite ou moyenne entreprise " en vue de l'octroi d'aides et interventions pour la recherche et les technologies.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 10-12-1994
- Numéro
- 1994027648
- Page
- 30646
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-29/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-12-1994
- Texte modifié
- 1991027067
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2005-07-07/37, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2005>
