29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon définissant la " petite ou moyenne entreprise " en vue de l'octroi d'aides et interventions pour la recherche et les technologies.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 10-12-1994
Numéro: 1994027648
Page: 30646
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-29/43
Entrée en vigueur / Effet: 20-12-1994
Texte modifié: 1991027067
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(Abrogé) <ARW 2005-07-07/37, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2005>

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