Lex Iterata

Texte 1994022179

26 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-4-1994
Numéro
1994022179
Page
11559
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992022359
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