26 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 30-4-1994
Numéro: 1994022179
Page: 11559
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-04-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992022359
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