15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n°36decies, conclue le 4 mars 1986 au sein du Conseil national du Travail, relatif à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36decies, conclue le 4 mars 1986 au sein du Conseil national du Travail, relatif à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour le travail intérimaire. - Convention collective de travail du 8 juillet 1993. - Modification de la convention collective de travail n° 36decies, conclue le 4 mars 1986 au sein du Conseil national du Travail, relatif à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.119/CO/322).

(Pour la CCT, voir %%1993-07-08/41%%)