14 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises. (Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1994 et mise à jour au 01-07-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 23-2-1994
- Numéro
- 1994009166
- Page
- 4565
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-02-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-03-1994
- Texte modifié
- 1992009087
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2003-06-30/30, art. 5, 007; En vigueur : 01-07-2003>
