14 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises. (Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1994 et mise à jour au 01-07-2003)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 23-2-1994
Numéro: 1994009166
Page: 4565
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-02-14/31
Entrée en vigueur / Effet: 05-03-1994
Texte modifié: 1992009087
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(Abrogé) <AM 2003-06-30/30, art. 5, 007; En vigueur : 01-07-2003>

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