Texte 1994912752
Article 1er.L'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 est complété comme suit :
" ni pour les projets qui font l'objet d'une prolongation conformément à l'article 8. "
Art. 2.A l'article 6 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°le § 2 est complété comme suit :
" L'octroi est limité à deux ans en cas de prolongation du projet conformément à l'article 8. Toutefois cette intervention ne pourra pas couvrir des périodes d'occupation postérieures au 31 décembre 1995. "
2°le § 4, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. L'intervention financière est octroyée sous la forme de quatre tranches trimestrielles. La première tranche est versée sous forme d'avance correspondant à 25 % du montant total convenu. La deuxième et la troisième tranche sont octroyées au prorata des dépenses relatives au trimestre précédent, sur base de pièces justificatives. La quatrième tranche est payée à l'expiration du projet, après décompte final. Elle correspond au solde restant dû. Si les dépenses totales relatives au projet sont inférieures aux montants déjà octroyés, la différence est restituée par le promoteur selon les modalités fixées par le Ministre. "
Art. 3.L'article 8 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
" Dans les mêmes conditions et après évaluation par la commission d'agrément, la convention peut être prolongée d'une durée d'un an. "
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.
Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET