Lex Iterata

Texte 1994011186

6 JUIN 1994. - Arrêté ministériel portant détermination du coefficient d'adaptation de certains montants pour tenir compte de l'évolution du coût de la construction.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-7-1994
Numéro
1994011186
Page
18629
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-06-06/31
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. En exécution de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 1er février 1988 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, les montants visés à l'article 2, §§ 1er et 2 et à l'annexe de l'arrêté royal cité ci-dessus sont multipliés par le facteur 1,221 pour la période du 1er juillet 1994 au 30 septembre 1994.

Bruxelles, le 6 juin 1994.

M. WATHELET