10 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant la prépension à mi-temps.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-12-1994
Numéro: 1994912743
Page: 30746
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-10/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention de travail du 5 mai 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant la prépension à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Convention collective de travail du 5 mai 1994. - Prépension à mi-temps (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35.952/CO/318).

(Pour la CCT, voir %% 1994-05-05-36 %%)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.