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Lex Iterata
Texte 1994003099
6 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-3-1994
Numéro
1994003099
Page
5500
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990003543
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