Texte 1995031592
Article 1er.Article unique. L'article 4 de l'arrêté du 6 octobre 1993 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège est complété par la disposition suivante :
" §) Statuer sur les demandes d'accord de principe, d'autorisation de fonctionnement provisoire et d'agrément ainsi que sur la reprise d'un établissement en vertu du règlement du 17 décembre 1993 fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1 du décret du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. "
Bruxelles, le 27 octobre 1994.
Le Membre-Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Promotion sociale, de l'Aide aux Personnes et de la Restructuration et du Recyclage professionnels,
Ch. PICQUE
Le Membre du Collège chargé de la Politique culturelle,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège chargé du Tourisme, du Transport scolaire, de la Politique, de la Santé et des Relations internationales,
D. HARMEL
Le Membre du Collège chargé du Budget et de la Fonction publique,
R. HOTYAT
Le Membre du Collège chargé de l'Education physique, des Sports et de la Vie en Plein Air, de la Politique de la Jeunesse, de l'Education permanente et des Foyers culturels,
D. van EYLL