18 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1992 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 26-8-1994
- Numéro
- 1994011229
- Page
- 21484
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-07-18/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-08-1994
- Texte modifié
- 1992011052
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er, 5°, de l'arrêté ministériel du 3 mars 1992 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises, est abrogé.
Art. 2.La liste IV annexée au même arrêté est abrogée.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 1994.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
M. WATHELET
Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
R. URBAIN
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