Lex Iterata

Texte 1994003141

2 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication du 14 mars 1994 de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires à taux d'intérêt variable _ 16 mars 1999"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-3-1994
Numéro
1994003141
Page
5837
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex