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Lex Iterata
Texte 1994003272
31 MARS 1994. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère des Finances une autorisation de recrutement en dépassement de l'enveloppe de recrutement 1993
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-5-1994
Numéro
1994003272
Page
13044
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex