Texte 1994029033

18 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 4 août 1969 relatif à l'octroi de subventions aux équipes agréées d'inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-1-1994
Numéro
1994029033
Page
1913
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969080403
belgiquelex

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