Lex Iterata

Texte 1994003353

1 JUIN 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 13 juin 1994 de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires à taux d'intérêt variable - 16 mars 1999 ".

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-6-1994
Numéro
1994003353
Page
15686
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-06-01/30
Entrée en vigueur / Effet
08-06-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'adjudication de la quatrième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires à taux variable - 16 mars 1999 " est fixée au 13 juin 1994 et la date de paiement est fixée au 15 juin 1994.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er juin 1994.

Ph. MAYSTADT