Lex Iterata

Texte 1994033055

9 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 10 septembre 1993 instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées.

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
14-7-1994
Numéro
1994033055
Page
18593
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-09/38
Entrée en vigueur / Effet
24-07-1994
Texte modifié
1993033127
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Dans l'article 5, § 1er, 2° de l'arrêté du 10 septembre 1993 instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées, les mots " revenu minimum " sont remplacés par les mots " revenu mensuel minimum garanti ".

Eupen, le 9 mai 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté Germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé et de la Famille, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

K.-H. LAMBERTZ