26 MAI 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1994 et mise à jour au 21-09-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 13-8-1994
- Numéro
- 1994035916
- Page
- 20689
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-05-26/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(ABROGE)<AM 1999-06-21/53,art.4, 005; En vigueur : 01-07-1999>
