Texte 1994012788

5 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-10-1994
Numéro
1994012788
Page
26412
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-10-05/31
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1994
Texte modifié
1994012452
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est complété par l'alinéa suivant :

" Toutefois, l'Office national de l'Emploi peut, compte tenu de circonstances exceptionnelles, notamment du volume de travail rencontré par l'agence locale pour l'emploi ou du fait que l'agence a été créée par un groupe de communes, y détacher le nombre d'agents prévu pour la catégorie supérieure. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1994.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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