Texte 1994008209
Chapitre 1er.- De la composition.
Article 1er.(Il est créé un Comité de gestion à SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale dénommé ci-après " Comité de gestion ", lequel comprend :) <AR 2001-11-16/34, art. 32, 002; En vigueur : 05-12-2001>
1°(l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale;) <AR 2001-11-16/34, art. 32, 002; En vigueur : 05-12-2001>
2°un fonctionnaire représentant le Premier Ministre;
3°un fonctionnaire représentant le Ministre de la Fonction publique;
4°un fonctionnaire représentant le Ministre des Finances;
5°deux fonctionnaires représentant le Gouvernement flamand;
6°un fonctionnaire représentant le Gouvernement de la Communauté française;
7°un fonctionnaire représentant le Gouvernement wallon;
8°un fonctionnaire du groupe linguistique français et un fonctionnaire du groupe linguistique néerlandais représentant le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
9°un fonctionnaire représentant le Gouvernement de la Communauté germanophone.
Un fonctionnaire suppléant est adjoint à chaque fonctionnaire visé sub 2° à 9° du présent article.
(En cas d'empêchement de l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale, celui-ci est remplacé par un titulaire d'une fonction de management -2 auprès dudit Bureau.) <AR 2001-11-16/34, art. 32, 002; En vigueur : indéterminée >
Art. 2.§ 1. Les membres visés à l'article 1, 2° à 9°, et à l'alinéa 2, sont désignés pour une période de quatre ans. Ils ne peuvent être désignés s'ils ont dépassé l'âge de 61 ans. Les membres représentant l'Etat sont nommés par le Roi. Les membres représentant les Gouvernements sont désignés par ceux-ci, chacun en ce qui le concerne.
§ 2. Les membres nommés par le Roi sont choisis de manière telle qu'ils se répartissent en nombre égal entre les rôles linguistique français et néerlandais.
§ 3. Les membres représentant le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale disposent d'une seule voix au sein du Comité de gestion.
§ 4. Le membre démissionnaire ou décédé, est remplacé immédiatement. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.
§ 5. La fonction de membre du Comité de gestion n'est pas rétribuée. Conformément aux règlements applicables aux agents de l'Etat, une indemnité pour frais de déplacement et de séjour est accordée aux membres visés à l'article 1, 2° à 9°, et à l'alinéa 2, qui doivent se déplacer. Pour la détermination des indemnités prévues par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, ils sont assimilés aux agents de l'Etat titulaires d'un grade des rangs 15 à 17.
Chapitre 2.- Du fonctionnement.
Art. 3.<AR 2001-11-16/34, art. 33, 002; En vigueur : 05-12-2001> L'administrateur délégué de SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale préside le Comité de gestion.
Art. 4.<AR 2001-11-16/34, art. 34, 002; En vigueur : 05-12-2001> Le secrétariat est assuré par un agent de SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale désigné par l'administrateur délégué.
Art. 5.(Le comité de gestion délibère sous la présidence de l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale ou, en son absence, d'un titulaire d'une fonction de management -2 auprès dudit Bureau.) <AR 2001-11-16/34, art. 35, 002; En vigueur : indéterminée >
En cas de partage des voix, la voix du président de la séance est prépondérante.
Le Comité de gestion se réunit au moins quatre fois par an. Le président convoque les membres par écrit au moins huit jours ouvrables d'avance et ce d'autorité ou à la demande. La convocation à la demande s'effectue, soit à l'initiative du ou des membres représentant un Gouvernement, soit à l'initiative d'un membre représentant l'Etat. La convocation précise l'ordre du jour. La convocation à la demande indique les points que les demandeurs portent à l'ordre du jour.
Le Comité de gestion ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations du Comité de gestion sont consignées au procès-verbal, signé par le président et le secrétaire.
Chapitre 3.- Des attributions.
Art. 6.Le Comité de gestion est notamment chargé :
1°d'établir le projet de budget annuel qui reprend toutes les recettes et toutes les dépenses;
2°(d'établir le projet de plan d'investissement annuel, sur proposition de l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale) <AR 2001-11-16/34, art. 36, 002; En vigueur : 05-12-2001>
3°d'approuver avant le 31 mars le compte d'exécution du budget, les comptes de gestion et les comptes patrimoniaux de l'exercice écoulé;
4°de fournir d'initiative ou à la demande du Ministre duquel relève (SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale), des avis en ce qui concerne le fonctionnement du Service et, plus particulièrement, en ce qui concerne : <AR 2001-11-16/34, art. 36, 002; En vigueur : 05-12-2001>
a. le cadre organique du personnel;
b. les nominations et les promotions du personnel;
c. les recrutements du personnel;
d. la désignation du comptable ordinaire;
e. les programmes de recherche scientifique;
f. (...) <AR 2001-11-16/34, art. 36, 002; En vigueur : 05-12-2001>
g. la rénovation des bâtiments et l'entretien incombant aux propriétaires;
5°de veiller à l'utilisation rationnelle de l'infrastructure du Service;
6°d'apprécier l'exécution des tâches qui sont du ressort du Service;
7°d'organiser la gestion du patrimoine du Service;
8°de rédiger un projet de règlement d'ordre intérieur, présenté pour approbation au Ministre duquel relève (SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale). <AR 2001-11-16/34, art. 36, 002; En vigueur : 05-12-2001>
Art. 7.<AR 2001-11-16/34, art. 37, 002; En vigueur : 05-12-2001> Le Comité de gestion peut déléguer les attributions visées à l'article 6, 4°, g, 5° et 7° du présent arrêté à l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale. [1 Celui-ci peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un titulaire d'une fonction de management -2 ou à un agent nommé au moins dans la classe A4 auprès dudit Bureau sans préjudice des dispositions de l'article 20, §§ 4 et 5 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et services publics fédéraux de programmation.]1
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(1AR 2014-09-25/03, art. 3, 004; En vigueur : 01-11-2014)
Art. 8.§ 1. Le Ministre duquel relève le (SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale) peut déléguer au (administrateur délégué de SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale) ainsi qu'aux agents qu'il désigne parmi les fonctionnaires du (SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale) titulaires d'un grade correspondant au moins au rang 13 le pouvoir de fixer le cahier des charges ou les documents en tenant lieu de choisir le mode de passation du marché d'entamer la procédure et de passer le marché de travaux de fournitures et de services pour les besoins du (SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale) et dans les limites des crédits ouverts à concurrence de : <AR 2001-11-16/34, art. 38, 002; En vigueur : 05-12-2001>
1°(1.250.000 EUR) pour les marchés faisant l'objet d'une adjudication publique ou d'un appel d'offres général; <AR 2001-12-11/48, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2002>
2°(620.000 EUR) pour les marchés faisant l'objet d'une adjudication restreinte ou d'un appel d'offres restreint; <AR 2001-12-11/48, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2002>
3°(300.000 EUR) pour les marchés attribués de gré à gré. <AR 2001-12-11/48, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2002>
§ 2. Les délégations précédentes ne sont valables que dans la mesure où le Comité de gestion a approuvé l'objet des dépenses soit par l'approbation d'un plan d'investissement comprenant cet objet, soit par une décision particulière relative à cet objet notamment si le plan n'est pas encore approuvé.
§ 3. Le Ministre duquel relève le (SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale) peut déléguer au (SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale) ainsi qu'au membre du personnel désigné en vertu du § 1 la compétence d'approuver l'exécution du marché. <AR 2001-11-16/34, art. 38, 002; En vigueur : 05-12-2001>
§ 4. L'ordonnateur est autorisé à approuver jusqu'à concurrence globale de (300.000 EUR) les dépenses relatives aux frais de port à l'utilisation du téléphone et à la consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de combustibles à fournir par l'intermédiaire (du Bureau fédéral d'Achats). <AR 1996-02-06/30, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-1996><AR 2001-12-11/48, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2002>
Chapitre 4.- Dispositions finales.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Art. 10.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.