5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur (modèles Ia et Iabis) dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections pour le renouvellement des conseils provinciaux et communaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1994 et mise à jour au 24-08-2000.)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 10-9-1994
Numéro: 1994000494
Page: 23067
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-05/33
Entrée en vigueur / Effet: 10-09-1994
Texte modifié
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(Abrogé) <AM 2000-08-21/30, art. 5, 002; En vigueur : 24-08-2000>

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