16 JUILLET 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 3 février 1994 portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire-dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française.

Article 1er.Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 3 février 1994, délégation est donnée par le Collège au fonctionnaire-dirigeant des services du Collège pour passer les marchés relatifs à l'occupation de l'immeuble sis boulevard de Waterloo 103, à 1000 Bruxelles, limités à F 10 000 000 hors T.V.A. La présente délégation prend cours le 15 juillet, prend fin lors de la première réunion du Collège après la période des vacances. Le fonctionnaire-dirigeant fait rapport au Collège sur les marchés conclus en vertu du présent arrêté.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire-dirigeant, et pour autant que les fonctions supérieures ne soient pas exercées, le fonctionnaire le plus ancien dans le grade immédiatement inférieur à celui du fonctionnaire-dirigeant exerce les délégations prévues par le présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier et en cas d'urgence, le fonctionnaire le plus ancien dans le grade immédiatement inférieur exerce les délégations prévues par le présent arrêté.

Le Président du Collège chargé de la Promotion sociale, de l'Aide aux personnes et de la Reconversion et du Recyclage professionnel,

Ch. PICQUE

Le Membre du Collège chargé de la Politique culturelle,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège chargé du Tourisme, du Transport scolaire, de la Politique de santé et des Relations internationales,

D. HARMEL

Le Membre du Collège chargé du Budget et de la Fonction publique,

R. HOTYAT

Le Membre du Collège chargé de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air, de la Politique de la Jeunesse, de l'Education permanente et des Foyers culturels,

D. van EYLL