26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la Direction générale de la Législation et des Institutions nationales, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 15-12-1994
Numéro: 1994000682
Page: 30927
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-26/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1994-10-26/34, art. 4, 002; En vigueur : 31-12-1994>

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