26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la Direction générale de la Législation et des Institutions nationales, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 15-12-1994
- Numéro
- 1994000682
- Page
- 30927
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-10-26/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1994-10-26/34, art. 4, 002; En vigueur : 31-12-1994>
