Lex Iterata

19 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant agrément des formations du personnel soignant dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 12-4-1994
Numéro: 1994035458
Page: 9653
PDF: version originale
Dossier numéro: 1994-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex