Lex Iterata

Texte 1994012318

28 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-7-1994
Numéro
1994012318
Page
18277
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-28/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012780
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