Lex Iterata

Texte 1994012450

14 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1985 déterminant les conditions dans lesquelles les mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-6-1994
Numéro
1994012450
Page
17005
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-06-14/32
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1994
Texte modifié
1985012491
belgiquelex

Article 1er.L'article 3, alinéa 2 de l'arrêté royal du 19 juin 1985 déterinant les conditions dans lesquelles les mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants est remplacé par la disposition suivante :

" Les dispositions de l'article 1er, 3° du présent arrêté cesseront d'être en vigueur le 1er juillet 1995. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET