14 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1985 déterminant les conditions dans lesquelles les mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 22-6-1994
- Numéro
- 1994012450
- Page
- 17005
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-06-14/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1994
- Texte modifié
- 1985012491
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3, alinéa 2 de l'arrêté royal du 19 juin 1985 déterinant les conditions dans lesquelles les mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants est remplacé par la disposition suivante :
" Les dispositions de l'article 1er, 3° du présent arrêté cesseront d'être en vigueur le 1er juillet 1995. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juin 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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