Lex Iterata

Texte 1994012829

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures en faveur des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-5-1994
Numéro
1994012829
Page
13302
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-23/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989A12720
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