Lex Iterata

Texte 1994012412

31 MAI 1994. - Arrêté ministériel fixant le nombre des membres du Comité paritaire d'apprentissage pour la carrosserie.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-7-1994
Numéro
1994012412
Page
19238
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-31/37
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage pour la carrosserie représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à, d'une part, 5 membres effctifs et 5 membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, 5 membres effectifs et 5 membres suppléants représentant les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1994.

Bruxelles, le 31 mai 1994.

Mme M. SMET