Lex Iterata

Texte 2021031768

6 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant les mesures d'exécution concernant les travaux d'intérêt général et la formation. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-7-2021
Numéro
2021031768
Page
68910
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-10-06/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex