Lex Iterata

Texte 1994012918

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, portant exécution de la convention collective de travail du 11 juin 1993 concernant la formation et l'intégration professionnelle des jeunes et des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1994
Numéro
1994012918
Page
11758
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-23/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex