23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, portant exécution de la convention collective de travail du 11 juin 1993 concernant la formation et l'intégration professionnelle des jeunes et des groupes à risque

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-5-1994
Numéro: 1994012918
Page: 11758
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-23/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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