15 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-10-1994
Numéro: 1994012502
Page: 25086
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-15/88
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1971052450
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