Lex Iterata

Texte 1994012502

15 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-10-1994
Numéro
1994012502
Page
25086
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-09-15/88
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971052450
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