28 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge de Normalisation qui constituent un même degré de la hiérarchie.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 juillet 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge de Normalisation qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par les arrêtés royaux des 1er avril 1977, 8 août 1980 et 22 juillet 1985, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1er. En vue de l'application aux agents de l'Institut belge de Normalisation de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades qui constituent un degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante :

1er degré : les grades de :

directeur général,

directeur d'administration;

2e degré : les grades de :

ingénieur en chef-directeur,

inspecteur en chef-directeur;

3e degré : les grades de :

conseiller adjoint,

ingénieur principal,

ingénieur industriel principal,

informaticien;

4e degré : les grades de :

secrétaire d'administration,

ingénieur,

ingénieur industriel soit ingénieur technicien,

traducteur-reviseur;

5e degré : les grades de :

chef administratif;

6e degré : les grades :

de secrétaire de direction,

sous-chef de bureau,

traducteur;

7e degré : les grades de :

rédacteur,

rédacteur comptable,

dessinateur;

8e degré : les grades de :

commis-sténodactylographe-chef,

commis-chef,

chef d'atelier de 2e classe,

chef adjoint d'atelier,

chef des ateliers;

10e degré : les grades de :

commis-sténodactylographe,

commis,

ouvrier sélectionné A. "

Art. 2.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET