30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant le statut de la délégation syndicale.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant le statut de la délégation syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma. - Convention collective de travail du 29 janvier 1992. - Statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 4 mars 1992, sous le numéro 29.739/CO/303.3).

(Pour la CCT, voir %%1992-01-29/33%%)