12 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 18 juillet 1994 de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires à taux d'intérêt variable - 16 mars 1999 ".
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 15-7-1994
- Numéro
- 1994003435
- Page
- 18628
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-07-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'adjudication de la cinquième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires à taux d'intérêt variable - 16 mars 1999 " est fixée au 18 juillet 1994 et la date de paiement est fixée au 20 juillet 1994.
Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de la valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :
Capital nominal x 5,26 % x 35/365.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 juillet 1994.
Ph. MAYSTADT
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