25 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-2-1995
Numéro: 1995012764
Page: 4287
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-25/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991022650
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