Lex Iterata

Texte 1995012764

25 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-2-1995
Numéro
1995012764
Page
4287
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-10-25/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022650
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